Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 106 - Loi sur l’aménagement agricole

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2018-02-01 Afficher le document à cette date

Demandes d’aide financière de 25 000 $ ou moins

Abrogé : 2016, ch. 28, art. 17

2016, ch. 28, art. 17

12Abrogé : 2016, ch. 28, art. 18

2007, ch. 16, art. 2; 2016, ch. 28, art. 18

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Demandes d’aide financière de 25 000 $ ou moins

12(1)La Commission remet au ministre toutes demandes d’aide financière de 25 000 $ ou moins qui lui sont faites en vertu de la présente loi et de ses règlements.

12(2)Une demande remise au ministre aux termes du paragraphe (1) n’exige pas une recommandation de la Commission.

2007, ch. 16, art. 2

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Demandes d’aide financière de 25 000 $ ou moins

12(1)La Commission remet au ministre toutes demandes d’aide financière de 25 000 $ ou moins qui lui sont faites en vertu de la présente loi et de ses règlements.

12(2)Une demande remise au ministre aux termes du paragraphe (1) n’exige pas une recommandation de la Commission.

2007, ch. 16, art. 2